Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D’une part, Louis Boquel, Entrepreneur Individuel (EI), dont le siège social est situé au 7 avenue Marie-Antoinette Tonnelat, 44300 Nantes, France, immatriculé sous le numéro SIRET 131 858 862 00017, adresse e-mail : contact@louisboquel.fr, téléphone : 06 95 38 06 81 (ci-après désigné le « Prestataire »).

Et d’autre part, toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et procédant à l’achat de prestations de services auprès du Prestataire (ci-après désignée le « Client »).

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment : la création, le développement et la maintenance de sites internet, le conseil et les prestations en référencement naturel (SEO), et le webmarketing.

Les prestations du Prestataire s’adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales, associations). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Toute commande validée par le Client implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, personnalisé et détaillé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme définitive et le contrat validé dès lors que le Client retourne le devis signé, daté et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte défini à l’article 3.

La signature du devis peut être manuscrite ou électronique. L’acceptation du devis par e-mail, exprimée sans réserve, vaut également signature.

3.1. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les factures porteront la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.

3.2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, le règlement des prestations s’effectue de la manière suivante :

• Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis.
• Le solde de 70 % est facturé à la livraison du projet (mise en ligne du site ou remise des livrables SEO).

Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées figurent sur la facture.

3.3. Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter.

Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande, le rejet des livrables ou la réclamation de dommages et intérêts, notamment si ce retard est imputable au Client (retard dans la fourniture des contenus, des accès serveurs ou dans la validation des maquettes).

Toutefois, si le retard est imputable au seul Prestataire et dépasse 30 jours par rapport au délai indiqué sur le devis, le Client peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, résilier la commande. Les sommes versées correspondant aux travaux non réalisés lui sont alors remboursées.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire. Il doit fournir dans les délais convenus l’ensemble des informations, textes, images, logos, identifiants (FTP, hébergement, CMS) et tout autre élément nécessaire à la bonne réalisation du projet.

Le Client garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour l’ensemble des contenus qu’il fournit au Prestataire.

6.1. Obligation de moyens

Pour l’ensemble de ses prestations, et plus particulièrement pour les prestations de référencement naturel (SEO), le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques reconnues pour optimiser la visibilité du Client, mais ne peut en aucun cas garantir une position spécifique dans les moteurs de recherche ni un niveau de trafic ou de chiffre d’affaires, ces éléments dépendant d’algorithmes tiers.

6.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau internet, d’une coupure de service de l’hébergeur, d’un piratage informatique, ou d’une perte de données liée à des manipulations du Client ou de tiers après la livraison du site.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle serait strictement limitée au montant total hors taxes (HT) payé par le Client pour la prestation concernée.

7.1. Cession des droits

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (code source spécifique, webdesign, maquettes, textes rédigés). Cette cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits, pour le monde entier, sur tous supports et par tous moyens, pour les besoins de l’activité du Client.

7.2. Éléments exclus de la cession

Ne sont pas cédés et restent soumis à leurs propres conditions :

• les éléments appartenant à des tiers (CMS, extensions, thèmes, bibliothèques de code, polices de caractères, photos et illustrations issues de banques d’images), qui restent régis par leurs licences respectives ;
• les outils, méthodes, savoir-faire et éléments génériques préexistants ou réutilisables du Prestataire, sur lesquels le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, limitée à l’exploitation de son site.

7.3. Paiement

Le transfert des droits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation par le Client. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit d’exiger la suppression immédiate des livrables exploités par le Client.

Le nom de domaine du site est enregistré au nom du Client, qui en est le seul titulaire, y compris lorsque le Prestataire effectue la réservation pour son compte. Il en va de même pour l’hébergement, souscrit au nom du Client auprès de l’hébergeur de son choix.

Les frais d’enregistrement, de renouvellement du nom de domaine et d’hébergement sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le devis. Le Client est responsable du renouvellement de ces services. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption du site due à leur expiration ou à une défaillance de l’hébergeur.

La maintenance du site (mises à jour techniques, sauvegardes, corrections, petites évolutions) n’est pas incluse dans la création du site, sauf mention contraire sur le devis. Elle fait l’objet d’un devis ou d’un contrat distinct, qui en précise le contenu, la durée, le prix et les conditions de renouvellement et de résiliation.

En l’absence de contrat de maintenance, toute intervention demandée après la livraison du site fait l’objet d’un devis préalable.

10.1. Données du Client

Le Prestataire traite les données personnelles de ses Clients et de leurs interlocuteurs (nom, coordonnées, échanges) pour la gestion de la relation commerciale : devis, réalisation des prestations, facturation. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées imposées par la loi, notamment comptables. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, qu’il peut exercer en écrivant à contact@louisboquel.fr.

10.2. Données traitées pour le compte du Client

Lorsque, dans le cadre de ses prestations, le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client est responsable (par exemple les données des clients d’une boutique en ligne), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, il s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de la prestation ;
• garantir leur confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• ne pas les transmettre à des tiers non autorisés ;
• les supprimer ou les restituer au Client à la fin de la prestation.

Le Client reste responsable de la conformité de son site au RGPD, notamment de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et de la gestion des cookies.

Sauf demande expresse écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement le nom du Client, d’afficher son logo, de faire un lien vers son site et de présenter des captures d’écran des réalisations dans son portfolio (sur le site louisboquel.fr) et sur ses réseaux sociaux, à des fins de prospection et de promotion commerciale.

Les prestations étant réservées aux professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Par exception, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Ce délai court à compter de la signature du devis. Le Client l’exerce en informant le Prestataire par écrit, par e-mail à contact@louisboquel.fr.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision.

En cas de rupture anticipée du contrat par le Client avant la fin de la prestation, en dehors du cas prévu à l’article 12, l’acompte versé à la commande restera définitivement acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

Si le montant du travail déjà réalisé à la date de l’annulation est supérieur au montant de l’acompte, le Prestataire émettra une facture de solde calculée au prorata des tâches effectuées, que le Client s’engage à régler.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Nantes.